Permis de construire/ cadastre

Demande préalable et demande de permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sont sur une construction existante :
  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

    S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
    Voici le formulaire : cerfa_demande travaux
    La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
    À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

    Un service instructeur des Autorisations du Droit des Sols dit “service ADS” de proximité:
    Dépôt du dossier: ​Dossier à déposer à la mairie où se situe le projet. La mairie est le guichet unique qui enregistre votre demande et la transmet au service instructeur.
    Les missions du service ADS:
    Un service de proximité puisque les rendez-vous se font au siège de la Communauté de Communes.

  • Conseil individualisé sur la faisabilité du projet sur rendez-vous ( téléphone au 02 47 97 63 56 ou email: bouchardais.ads@orange.fr)
  • Instruction des demandes d’urbanisme
  • Consultation des services extérieurs (voirie, assainissement, sécurité incendie…)

Recommandations: n’hésitez pas à vous rapprocher du service “ADS” ci-dessous pour partager votre projet en amont du dépôt de dossier, l’instruction n’en sera que plus aisée.

Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ci-dessous ou vous renseigner auprès de la mairie.

Les documents

 Notice explicative pour les demandes: demande préalable ou permis de construire ?

Formulaire de demande de permis de construire: cerfa 13406.07


Vous utilisez ce formulaire si:
Vous construisez ou  agrandissez une maison individuelle ou ses annexes comprenant ou non des démolitions. Ou si vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.

Formulaire de demande de permis de construire: cerfa 13409.04
Vous utilisez ce formulaire si: Votre projet ne concerne pas une maison individuelle et ses annexes. Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…). Vous réalisez une nouvelle construction ou effectuez des travaux de rénovation avec ou sans démolition. Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale

lien vers les autorisations d’urbanisme

Nouveau seuil  pour les extensions: 
Le seuil du permis de construire pour les travaux sur les constructions existantes est relevé à 40m² sous certaines conditions.

  Construction d’une piscine entérrée ou hors sol

Dans la mesure où votre projet est dans le périmètre d’un site classé ( Périmètre de l’église pour la commune), une demande est nécessaire auprès de:

  • La  DRAC (Direction Régionale des affaires culturelles du Centre Sve Territorial Architecture et Patrimoine) 

Direction Régionale des affaires culturelles du Centre
Sve Territorial Architecture et Patrimoine
36 rue de Clocheville BP 65949 37059 TOURS
tel: 02 47 31 03 03

Dans la mesure où votre projet est dans le périmètre du PPRI (Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation)

Le P.P.R.I. a été approuvé le 9 mars 2012 ; il s’applique à l’ensemble des zones inondables dela Viennedans le département d’Indre et Loire, aux zones inondables dela Creusesur sa rive droite sur le territoire dela Communede Nouâtre, aux zones inondables dela Loiresur sa rive gauche sur le territoire dela Communede Candes-Saint-Martin.

Ce plan qui concerne 27 communes de la vallée de la Vienne (Antogny-Le-Tillac, Pussigny, Ports, Nouâtre, Marcilly-Sur-Vienne, Rilly-Sur-Vienne, Pouzay, Parcay-Sur-Vienne, Trogues, Theneuil, Crouzilles, L’ Ile-Bouchard, Tavant, Panzoult, Sazilly, Cravant-Les-Coteaux, Anché, Ligré, Riviere, Chinon, La Roche-Clermault, Cinais, Beaumont-En-Veron, Thizay, Saint-Germain-Sur-Vienne, Couziers, Candes-Saint-Martin) est applicable à partir du 23 mars 2012.Il sera annexé aux Plans Locaux d’Urbanisme comme servitude d’utilité publique. ( voir le plan)

Pour la commune de Parçay-sur-Vienne, un plan de zonage est accessible ici

Les zones A correspondent, d’une part, aux zones d’aléa le plus fort et, d’autre part, aux zones inondables non urbanisées ou urbanisées et peu aménagées, quel que soit leur niveau d’aléa.

Les zones A sont délimitées selon le niveau d’aléa :

Zone A1 : aléa faible

Zone A3 : aléa fort

Zone A4 : aléa très fort

 

Les zones B sont délimitées selon le niveau d’aléa :

La zone B1 est une zone urbanisée d’aléa faible. Elle comprend deux secteurs :

–         Le secteur B1b à forte densité de constructions et d’habitants (centres-villes, centres bourgs anciens).

–         Le secteur B1z urbanisé d’aléa faible à dominante d’activités ou de services, inondable par débordement direct dela Vienne dans lequel il est nécessaire de ne pas augmenter les enjeux humains.

 

La zone B3 est une zone urbanisée d’aléa fort. Elle comprend deux secteurs :

–         Le secteur B3b urbanisée d’aléa fort, à forte densité de constructions et d’habitants (centres-villes, centres bourgs anciens).

–         Le secteur B3z urbanisé d’aléa fort à dominante d’activités ou de services, inondable par débordement direct dela Vienne dans lesquelles il est nécessaire de ne pas augmenter les enjeux humains.

Pour en savoir plus sur le PPRI, cliquer ici


Cadastre: 

Différents outils sont à votre disposition pour vous permettre de vous déplacer sur le plan, d’obtenir des informations sur la parcelle et sur la feuille cadastrale ou encore d’imprimer gratuitement un extrait de plan.

 Bienvenue dans l’atelier cartographique

Vue d’ensemble de la commune: ici     et vue  en détail ici